Exemple d'application en France

Au niveau français, la directive-cadre a été transposée aux plans législatif (cf. articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement) et réglementaire (cf. décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin). Le plan d'action pour le milieu marin est mis en œuvre pour chacune des sous-régions marines suivantes :

Le programme de mesures au niveau national français comporte les mêmes étapes imposées au niveau européen, soit : Diagnostic – évaluation, Définition du bon état écologique, Définition d’objectifs environnementaux et indicateurs associés, Programme de surveillance et Programme de mesures.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes à mettre en œuvre dans l'évaluation initiale et pour l'élaboration des objectifs environnementaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes et de la santé précise les critères et méthodes d'élaboration et de mise en œuvre du programme de surveillance et du programme de mesures.
Ce sont les préfets coordonateurs qui sont chargés d’organiser l’élaboration de plan d’action pour le milieu marin, de l’approuver et de coordonner sa mise en œuvre.

Ils sont :

Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les projets d’éléments du plan d’action pour le milieu marin, à l’exception de la définition du bon état écologique. Le collège est présidé par les préfets coordinateurs et comprend :

Chaque élément du plan d’action pour le milieu marin est transmis avant son achèvement conjointement par les préfets coordinateurs :

Les résumés des éléments du plan d’action seront ensuite mis à disposition du public sur les sites internet institutionnels concernés (ministère chargé de l’environnement, préfectures maritimes et régionales, départements). Après consultations et information du public, les éléments du plan d’action élaborés par le collège, les avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre chargé de l’environnement. Ce dernier s’assurera de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des stratégies marines mise en œuvre par les autres Etats membres dans les mêmes régions et sous-régions marines.

En ITALIE

En Italie, la DSCMM est transposée au niveau administratif par le décret n°190 du 13 octobre 2010. Le Ministère de l’Environnement est l’autorité compétente chargée de la coordination des activités prévues par le décret pour son application au niveau national.

Il bénéficie du concours d’un Comité Technique créé qui se compose :

Pour exercer, ce comité bénéficie d’un appui technique et scientifique d’experts qualifiés désignés par les administrations et les associations composant le Comité même.

Les étapes de la stratégie pour le milieu marin sont celles imposées dans le texte européen.

Ainsi, la mise en œuvre de la DCSMM implique une coopération entre les différents États membres frontaliers pour une même région ou sous région marine : outils de diagnostic, surveillance, élaboration des actions, indicateurs et valeurs de référence, … Ceci visant à une meilleure cohérence des mesures afin d’atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux à l’horizon 2020.