Exemple d'application en France

Au niveau français, la directive-cadre a été transposée aux plans législatif (cf. articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement) et réglementaire (cf. décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin). Le plan d'action pour le milieu marin est mis en œuvre pour chacune des sous-régions marines suivantes :

• la Manche-Mer du Nord
• les mers celtiques
• le golfe de Gascogne
• La Méditerranée Occidentale

Le programme de mesures au niveau national français comporte les mêmes étapes imposées au niveau européen, soit : Diagnostic – évaluation, Définition du bon état écologique, Définition d’objectifs environnementaux et indicateurs associés, Programme de surveillance et Programme de mesures.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes à mettre en œuvre dans l'évaluation initiale et pour l'élaboration des objectifs environnementaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes et de la santé précise les critères et méthodes d'élaboration et de mise en œuvre du programme de surveillance et du programme de mesures.
Ce sont les préfets coordonateurs qui sont chargés d’organiser l’élaboration de plan d’action pour le milieu marin, de l’approuver et de coordonner sa mise en œuvre.

Ils sont :

• pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
• pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
• pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
• pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les projets d’éléments du plan d’action pour le milieu marin, à l’exception de la définition du bon état écologique. Le collège est présidé par les préfets coordinateurs et comprend :

• les préfets de régions, qui associent les préfets de départements concernés ;
• les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
• les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins ;
• les chefs des services déconcentrés concernés.

Chaque élément du plan d’action pour le milieu marin est transmis avant son achèvement conjointement par les préfets coordinateurs :

• aux conseils maritimes de façades, aux comités de bassins, aux conseils généraux et régionaux des départements et régions littoraux ainsi qu’à la collectivité territoriale de corse,
• aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé, aux comités des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu’aux comités de conchyliculture,
• à des associations agrées de protection de l’environnement marin,
• au chef d’état-major de la marine nationale.

Les résumés des éléments du plan d’action seront ensuite mis à disposition du public sur les sites internet institutionnels concernés (ministère chargé de l’environnement, préfectures maritimes et régionales, départements). Après consultations et information du public, les éléments du plan d’action élaborés par le collège, les avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre chargé de l’environnement. Ce dernier s’assurera de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des stratégies marines mise en œuvre par les autres Etats membres dans les mêmes régions et sous-régions marines.

En ITALIE

En Italie, la DSCMM est transposée au niveau administratif par le décret n°190 du 13 octobre 2010. Le Ministère de l’Environnement est l’autorité compétente chargée de la coordination des activités prévues par le décret pour son application au niveau national.

Il bénéficie du concours d’un Comité Technique créé qui se compose :

• de 3 représentants du Ministère de l’Environnement, dont 1 exerçant la fonction de Président,
• de 2 représentants du Ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières,
• d’un représentant pour chacun des Ministères suivants : Ministère des infrastructures et des transports, Ministère de la Santé, Ministère de la défense, Ministère des affaires étrangères, Ministère de l’éducation, de l’université et de la recherche, Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Ministère du développement économique et Département des affaires régionales,
• d’un représentant de chacune des régions et des provinces autonomes,
• d’un représentant de l’union des provinces d’Italie
• d’un représentant de l’Association Nationale des communes italiennes.

Pour exercer, ce comité bénéficie d’un appui technique et scientifique d’experts qualifiés désignés par les administrations et les associations composant le Comité même.

Les étapes de la stratégie pour le milieu marin sont celles imposées dans le texte européen.

Ainsi, la mise en œuvre de la DCSMM implique une coopération entre les différents États membres frontaliers pour une même région ou sous région marine : outils de diagnostic, surveillance, élaboration des actions, indicateurs et valeurs de référence, … Ceci visant à une meilleure cohérence des mesures afin d’atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux à l’horizon 2020.